CONDITIONS GENERALES
Conditions générales de Maintenance
1. OBJET
Le présent Contrat s’applique à la fourniture en France continentale du Service
de Maintenance tel que décrit à l’article "Les services" de l’annexe
opérationnelle à l’exclusion de tout autre service.
Le présent Contrat est expressément agréé et accepté par le CLIENT, qui déclare
et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d'achat, qui seront inopposables à PORTALP FRANCE, même si elle en a
eu connaissance.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat de maintenance est constitué, par ordre de priorité décroissante,
des documents suivants :
1/ Les Conditions particulières de maintenance, constituées des documents
suivants :
Les éventuels avenants
Les Mises à jour de parc visant à intégrer, le cas échéant, de nouveaux
Equipements dans le périmètre du Contrats particulières
Le document intitulé « Conditions particulières de maintenance » et son annexe
:
• L’annexe "PERIMETRE ET TARIF ASSOCIE » qui détermine la liste des Sites
/ Equipements ainsi que le Niveau de Service, l’Option correspondant aux
horaires d’intervention et le tarif associé
2/ Les conditions générales de maintenance et son annexe "Annexe
OPERATIONNELLE";
Le Contrat de maintenance constitue l'intégralité de l’accord entre le CLIENT
et PORTALP FRANCE quant à son objet. Il annule et remplace toute déclaration,
négociation, engagement, communication orale ou écrite, ainsi que les
conditions générales ou particulières du CLIENT.
3. DEFINITIONS
Les Parties conviennent de donner aux termes listés ci-dessous et signalés par
une majuscule, les définitions suivantes :
"Mise à jour de parc" : document matérialisant la volonté du CLIENT
d’intégrer un/des Equipement(s) dans le périmètre du présent Contrat. Ce
document devra préciser le Niveau de Service commandé pour chaque Equipement.
Toute demande de Mise à jour pour valoir commande doit comporter le cachet du
CLIENT et être daté et signé par un titulaire du pouvoir d’engagement du
CLIENT.
"Site(s)": signifie le site du CLIENT sur lequel est installé
l’Equipement à maintenir tel(s) que précisé(s) par le document intitulé "
Périmètre et tarif associé" annexé aux Conditions particulières
"Equipement" : signifie un équipement couvert par le Contrat dont la
liste est indiquée au document "Périmètre et tarif associé" annexé
aux Conditions particulières et qui est susceptible d’évoluer pour intégrer les
Equipements objets de Bons de commandes. Sont exclus du présent Contrat les
organes de contrôle d’accès qui n’ont pas été installés par PORTALP FRANCE les
panneaux fixes ou mobiles (vantail, porte, encadrement…) des Equipements
coupe-feu ainsi que plus généralement les vantaux, menuiseries, châssis,
vitrages, tabliers, remplissage, caissons, coulisses, trappes d’accès, fûts,
lisse et lyre de repos.
"Dysfonctionnement" : Signifie toute panne/dysfonctionnement
reproductible d’un Equipement non lié à une utilisation non conforme de
l’Equipement, ni à l’environnement du CLIENT, ni à l’intervention du CLIENT ou
d’un tiers sur l’Equipement sans l’autorisation préalable de PORTALP France.
4. AJOUT D’UN EQUIPEMENT – CHANGEMENT D’EQUIPEMENT
Le document intitulé « Périmètre et tarif associé »
détermine, à la date d’effet du Contrat, la liste, la localisation et le nombre
des Equipements couverts par le Contrat, les Niveaux de Service et les Options
correspondant aux horaires d’intervention souscrits pour chacun de ces
Equipements.
Le CLIENT qui souhaite ajouter des Equipements en cours d’exécution du Contrat
adressera par courrier à PORTALP France un Bon de commande. L’ajout
d’Equipements se fera après acceptation de PORTALP notifiée au CLIENT par
courrier, aux conditions du Contrat, et donnera lieu à un ajustement de la
redevance dont il sera tenu compte au moment de la facturation dans les
conditions de l’article « Facturation et paiement ».
Le remplacement d’un Equipement sous Contrat par un nouvel Equipement
entraînera transfert du Contrat sur le nouvel Equipement. .
5. AVENANTS
La redevance associée à chaque Equipement telle qu’indiquée au Contrat de
Maintenance est calculée en fonction du type d’Equipement à maintenir, du
Niveau de Service, de l’Option correspondant aux horaires d’intervention et de
la localisation des Equipements. En conséquence, les événements suivants
pourront donner lieu à la signature d’avenants au Contrat de Maintenance :
Nouveau Site du CLIENT à intégrer dans le Contrat
Changement du Niveau de Service ou d’Option
6. ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT – DUREE
Le Client est informé de son obligation légale de souscrire un contrat de
maintenance dès la mise en service de l’Equipement.
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature. Dans l’hypothèse où le
CLIENT et PORTALP FRANCE ne signent pas le contrat le même jour, c’est la plus
tardive des deux dates qui sera prise en considération pour le démarrage du
Contrat. La durée de l’engagement du Client est précisée aux Conditions
particulières. Le Client ne pourra résilier un Contrat en vigueur sauf cas de
résiliation spécifiés à l’article « Résiliation ». Il n’est pas possible de
changer de contrat sur un Equipement en cours de période.
6.1. CONTRATS DE TYPE MP, MD, MB
La date de reconduction du Contrat sera recalée sur le 1er janvier :
- De l’année de souscription + 1 pour les Contrats conclus entre le 1er janvier
et le 30 juin inclus ;
- De l’année de souscription + 2 pour les Contrats conclus entre le 1er juillet
et le 31 décembre inclus,
Sauf engagement plus long du Client précisé aux Conditions particulières, le
Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives
d'une durée de douze mois, à moins d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des
Parties par lettre recommandée AR au plus tard dans un délai de 90 jours
précédant l’arrivée du terme de chaque période.
6.2. CONTRAT DE TYPE PG
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature, laquelle doit intervenir au
plus tard à la date de réception de l’Equipement. En tout état de cause, la
première période de ce Contrat prendra fin cinq (5) ans suivant la date de
réception.
A l’issue de cette première période, le Contrat, à moins d’avoir été dénoncé
par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée AR au plus tard dans un
délai de 90 jours précédant l’arrivée du terme, sera automatiquement reconduit
en Contrat de type MD au tarif en vigueur à la date d’effet du Contrat révisé,
pour tenir compte de l’évolution des prix, conformément à l’article « Révision
de prix », et prendra fin le 31 décembre de l’année. Le Contrat se renouvellera
par tacite reconduction pour des périodes successives d'une durée de douze
mois, à moins d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée AR au plus tard dans un délai de 90 jours précédant l’arrivée du
terme de chaque période.
6.3. CONTRAT DE TYPE DIVAVI
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature, laquelle doit intervenir au
plus tard à la date de mise en service de l’Equipement. Le Contrat est conclu
pour une durée de 12 mois reconductible tacitement pour des périodes de même
durée à moins d’avoir été dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre
recommandée AR au plus tard dans un délai de 90 jours précédant l’arrivée du
terme de chaque période.
La dénonciation de ce contrat entraîne de façon irrévocable la fin de la
garantie à vie de l’Equipement concerné.
7. OBLIGATIONS DE PORTALP FRANCE
Dans le cadre du Contrat de Maintenance, PORTALP FRANCE s’engage à mettre en
oeuvre l’ensemble des moyens logistiques, informatiques et humains propres à
garantir la fourniture des Services. PORTALP France assure la direction, le
contrôle et la coordination des Services rendus. Les Parties conviennent
toutefois que la qualité des Services délivrés au CLIENT dépend directement,
outre les pré-requis d’exécution des Services, du respect par le CLIENT des
obligations qui sont à sa charge au titre du Contrat.
Dans le cadre des Services, PORTALP FRANCE est tenue à une obligation de
conseil, d’information et de recommandation auprès du CLIENT. PORTALP conseille
le CLIENT dans le cas où ce dernier émettrait des demandes complémentaires ou
nouvelles, en cours d’exécution du Contrat.
PORTALP FRANCE s’engage à exécuter les Services avec la plus grande diligence
et conformément aux règles de l’art, dans le respect des conditions définies au
présent Contrat. Toutefois, le CLIENT reconnaît expressément que PORTALP FRANCE
ne garantit pas au titre du Contrat un fonctionnement ininterrompu des
Equipements.
PORTALP FRANCE s’engage en particulier :
A faire exécuter les Services par un personnel qualifié, capable d’intervenir
dans un souci constant de qualité et en utilisant des technologies constamment
actualisées,
A maintenir un centre d’appel téléphonique accessible par le CLIENT pour
permettre la fourniture du support téléphonique dans les conditions et aux
horaires définis au Contrat,
A intervenir dans le strict respect des délais stipulés au Contrat et selon les
modalités qui y sont définies,
A prendre toutes mesures utiles pour que son personnel intervenant sur Site se
conforme aux règles et consignes communiquées par le CLIENT applicables au dit
Site, notamment les règles en matière d’hygiène et de sécurité.
8. OBLIGATIONS DU CLIENT
8.1. AU TITRE DU DEVOIR DE COLLABORATION
Lors de l’appel au Call Center, le CLIENT devra donner son numéro de Contrat de
Maintenance tel que celui-ci est indiqué sur la page de garde. A cet effet, le
CLIENT devra s’assurer que ce numéro CLIENT a été diffusé à son personnel
susceptible de demander l’intervention de PORTALP FRANCE.
Le CLIENT s’engage à collaborer avec PORTALP FRANCE à l’exécution des Services
définis dans le Contrat, notamment en fournissant à PORTALP FRANCE, de sa
propre initiative s’il le juge utile, ou à la demande de PORTALP FRANCE, toute
information pouvant contribuer et/ou faciliter l’exécution par PORTALP FRANCE
des Services. Le CLIENT doit collaborer à l’établissement du diagnostic et
effectuer les différents tests demandés par l’intervenant PORTALP FRANCE.
Le CLIENT devra informer PORTALP France immédiatement de tout incident dont
l’Equipement pourrait être à l’origine.
Dans l’hypothèse où PORTALP France est amené à donner à l’interlocuteur du
CLIENT des instructions téléphoniques visant au redémarrage de l’Equipement, le
CLIENT devra s’assurer que ledit interlocuteur dispose de tous les pouvoirs,
compétences et habilitations nécessaires pour pouvoir exécuter les instructions
données à distance par PORTALP FRANCE.
Le CLIENT s’engage à remettre à PORTALP France à la date de prise d’effet du
Contrat de Maintenance tous les documents techniques, certificat de conformité
des Equipements ainsi que la copie du dossier de maintenance, la date
d’installation, de mise en service et de réception et le carnet d’entretien. En
ce qui concerne les portes coupe-feu, le CLIENT atteste être en possession du
certificat de conformité délivré à la mise en service de l’Equipement ainsi
que, dans le cas d’IGH, d’ERP ou de constructions pour lesquelles le Contrat
d’assurance incendie comporte la clause 101 du « tarif assurance des risques
industriels » publié par l’Assemblée plénière des Compagnies d’Assurances, du
dernier rapport de vérification.
Il est rappelé au CLIENT qu’il lui appartient d’établir un plan de prévention.
8.2. AU TITRE DE L’ACCES AU SITE
Dans le cas où le Site n’est pas accessible par la route ou les Equipements ne
se trouvent pas à hauteur d’homme, le CLIENT prend toutes les dispositions, à
ses frais, et sous sa responsabilité pour assurer l'accès sécurisé au Site et
aux Equipements, au personnel de PORTALP FRANCE et l’acheminement du matériel
sur le Site.
Le CLIENT doit communiquer préalablement à toute intervention sur Site toutes
les contraintes liées au Site ainsi que les règles et consignes notamment
d’hygiène et de sécurité. Dans l’hypothèse où, pour respecter ces règles,
PORTALP France se voit contrainte d’exposer des dépenses, celles-ci seront
refacturées au CLIENT. A ce titre, le CLIENT doit informer PORTALP FRANCE en
cas de présence dans l’environnement des Equipements d’amiante ou de tout autre
matériau présentant un quelconque risque pour la santé. Dans cette hypothèse,
PORTALP FRANCE pourra, à son choix, soit exclure ces Equipements du parc à
maintenir, soit, continuer d’exécuter les Services pour ces Equipements, le
matériel de protection nécessaire aux collaborateurs de PORTALP FRANCE étant
alors à la charge du CLIENT.
Dans le cas où, du fait du CLIENT, les collaborateurs de PORTALP FRANCE ne
pourraient, avoir accès aux Equipements, le temps perdu par le collaborateur et
les frais de déplacement seront facturés en sus au tarif PORTALP FRANCE en
vigueur.
8.3. AU TITRE DES EQUIPEMENTS
Le CLIENT est seul responsable de l’exploitation des Equipements et de la
compatibilité de ceux-ci avec le matériel non couvert par le présent Contrat.
Le CLIENT, pour pouvoir bénéficier des Services, devra effectuer le
remplacement périodique des composants nécessaire à la classification de
durabilité et de sécurité de l’Equipement.
9. PRE-REQUIS D’EXECUTION DES SERVICES
Les Equipements ne seront intégrés au périmètre du Contrat que sous la
condition suspensive de la constatation de leur état de fonctionnement correct
et de leur conformité à la réglementation lors de leur mise sous Contrat, ainsi
que du respect par le CLIENT jusqu’à lors des manuels d’utilisation et de
maintenance établis par le fabricant.
A ce titre, PORTALP France procèdera à une inspection des Equipements non
couverts par la garantie ou un contrat de maintenance PORTALP FRANCE au plus
tard, au moment de la première visite d’entretien et pourra subordonner
l’intégration d’un Equipement au périmètre du Contrat au respect des conditions
suivantes :
Réalisation préalable de certaines prestations visant à la remise en état de
fonctionnement et/ou de conformité de l’Equipement. PORTALP France proposera
d'effectuer les prestations correspondantes à son tarif en vigueur ;
Retour à des conditions normales de fonctionnement de l’Equipement.
En cas de refus du CLIENT, l’Equipement sera considéré comme n’ayant jamais été
intégré au parc d’Equipements couverts par le présent Contrat. Dans ce cas, le
CLIENT sera seul responsable de tout fait dommageable causé par cet Equipement.
10. SERVICES EXCLUS
PORTALP FRANCE sera dispensée de tout ou partie de l’exécution des Services dès
lors que les
Services sont rendus nécessaires par une des causes ci-après :
Le CLIENT utilise les Equipements sans respecter les préconisations décrites
dans le manuel d’utilisation du fabricant et (le cas échéant) aux
préconisations complémentaires de PORTALP FRANCE,
Panne défaillance ou tout autre incident résultant de l’usage d’accessoires non
agréés par le fabricant ou (le cas échéant) par PORTALP FRANCE et/ou d’un
dommage électrique (problème d’alimentation électrique, orage), d’un choc,
d’une négligence, d’un dégât des eaux, d’un incendie et toute cause
inhabituelle extérieure à l’Equipement,
Réparations, travaux de maintenance, modifications, transports effectués par le
CLIENT et/ou par des tiers sans l’approbation préalable et écrite de PORTALP
FRANCE,
Usure anormale de l’Equipement liée au non-respect par le CLIENT des
spécifications d’environnement (température, taux d’humidité, poussière…),
Toute prestation qui serait effectuée par PORTALP FRANCE pour une des causes
indiquées ci-dessus sera facturée au tarif PORTALP FRANCE en vigueur à la date
de réalisation des Services.
De la même manière, ne sont pas inclus au Contrat, les prestations effectuées
par PORTALP FRANCE en dehors des Plages horaire souscrites par le CLIENT telles
qu’indiquées au document intitulé "Périmètre et tarif associé".
Sont exclues les prestations suivantes :
Les installations électriques extérieures aux appareils,
La maçonnerie, le génie civil entourant ou supportant l'installation,
La peinture, le chromage, le nickelage des Equipements,
Le nettoyage externe des Équipements,
Le démontage de tout organe externe (plafond, climatisation, panneau
décoratif...),
empêchant le contrôle ou le remplacement de pièce composant l’équipement.
11. FACTURATION ET PAIEMENT
Les factures de redevance, dont le montant est indiqué aux Conditions
particulières à l’annexe « Périmètre et tarif associé », sont payables terme à
échoir.
Pour les contrats type MP, MD, MB et DIVAVI la facturation est annuelle. La
première facturation, correspondant au laps de temps compris entre la date
d’effet et le 31 décembre de l’année de signature, sera de la valeur totale du
contrat pour une date d’effet avant le 1er juillet et de 65% de la valeur du
contrat pour une date d’effet postérieure ou égale au 1er juillet.
Pour le contrat type PG, la facturation se fait en une seule fois, pour la
durée du Contrat.
Les factures émises dans le cadre du présent Contrat (y compris pièces main
d’oeuvre et déplacement) sont payables sans escompte à 30 (trente) jours nets
date de facturation.
Les avenants donneront lieu à un ajustement (dont il sera tenu compte au moment
de la facturation dans les conditions définies ci-dessus).
A défaut de paiement des sommes dues dans les délais indiqués, des intérêts de
retard seront dus par le CLIENT, exigible de plein droit et sans mise en
demeure préalable à un taux égal au taux pratiqué par la BCE pour son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points et ce depuis la date à
laquelle le paiement aurait dû intervenir et jusqu’à la date du paiement
effectif. De plus, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40
€ sera due par le CLIENT et ce dès le lendemain de la date d’échéance.
Toutefois, PORTALP FRANCE se réserve le droit de demander une indemnité
complémentaire dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à cette
indemnité forfaitaire En outre, PORTALP FRANCE suspendra l’exécution des
Services jusqu’au paiement effectif des sommes dues par le CLIENT. Dans cette
hypothèse PORTALP FRANCE ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque
manquement à l’une de ses obligations au titre du Contrat.
Les factures pourront comporter, à la demande du CLIENT, une référence tel
qu’un numéro de commande ou de contrat. Le CLIENT s'engage à informer PORTALP
France, le cas échéant, de tout changement de référence, et ce, au plus tard 30
jours avant le renouvellement du Contrat. Passé ce délai, les références
précédentes seront portées sur les nouvelles factures et le CLIENT ne pourra
refuser les factures pour ce motif.
La TVA appliquée est la TVA en vigueur, à la date d’émission de la facture. Une
TVA à taux réduit ne peut être accordée qu’après remise par le CLIENT,
d’attestations annuelles la justifiant.
12. REVISION DE PRIX
Le montant de la redevance stipulée au présent Contrat sera révisé, uniquement
à la hausse, au 1er janvier de chaque année par application de la formule
suivante:
P = P0 (ICHTrev-TS / ICHTrev-TS0) dans laquelle :
P = Montant H.T. de la redevance après révision
P0 = Montant H.T. de la redevance initiale ou de l’année N-1 à compter de la
seconde révision
ICHTrev-TS = dernier indice INSEE du coût horaire du travail révisé tous salariés
des industries mécaniques et électriques publié à la date de la révision
ICHTrev-TS0 = valeur du même indice publié à année N-1.
13. PERSONNEL
PORTALP FRANCE s’engage à exécuter les Services en conformité avec la
législation relative à l’emploi.
L’ensemble du personnel PORTALP FRANCE affecté à la réalisation des Services
reste, en tout état de cause, sous l’autorité hiérarchique de PORTALP FRANCE.
Le CLIENT s'engage à ne pas débaucher ou embaucher directement ou indirectement
tout personnel de PORTALP FRANCE, même dans l'hypothèse où l'action serait à
l'initiative dudit collaborateur, ou de le prendre à son service sous quelque
statut que ce soit, et ce pendant toute la durée du présent Contrat et pendant
un an à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les
présentes et leurs éventuels avenants.
Le non respect de cet engagement entraîne l’obligation pour le CLIENT de verser
à l’autre Partie à titre d’indemnité une somme correspondant aux douze derniers
appointements mensuels bruts, exclusion faite des primes exceptionnelles, que
le collaborateur concerné aura perçu avant son départ.
14. RESPONSABILITE
Il est expressément convenu que le Contrat de Maintenance exprime la totalité
des engagements de PORTALP FRANCE et que tout engagement et toute
responsabilité qui ne seraient pas stipulés au présent Contrat ne sauraient
être opposés à PORTALP FRANCE.
PORTALP France ne garantit pas au titre du présent Contrat le fonctionnement
ininterrompu des Equipements.
L’intervention du CLIENT ou de tout tiers sur un Equipement, sans
l’autorisation préalable de PORTALP France dégage celle-ci de toute
responsabilité. De même la responsabilité de PORTALP France sera dégagée si le
CLIENT refuse de donner suite à un devis émis par PORTALP France pour un
Équipement.
La responsabilité de PORTALP FRANCE, telle qu’elle sera dûment démontrée par le
CLIENT, est limitée à la réparation des dommages corporels et des dommages
matériels directs à l'exclusion de tout autre chef de préjudice de quelque
nature qu'il soit. En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de
PORTALP FRANCE pour tout dommage ou série de dommages découlant de
l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du
Contrat est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée
par le CLIENT en vertu du Contrat pendant les douze mois précédant le fait
générateur.
En aucun cas PORTALP FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages
indirects, tels que les frais de gardiennage, les pertes d’activité, de
bénéfice, d’exploitation ou d’atteinte à l’image.
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice
indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par PORTALP FRANCE.
Toute réclamation en responsabilité doit être formulée dans un délai maximum de
1 (un) mois suivant la découverte du manquement ou la survenance du dommage.
La responsabilité de PORTALP France ne saurait en aucune façon être engagée du
fait de la durée des travaux de dépannage et des immobilisations en résultant,
quelle qu’en soit la durée.
15. FIN DE COMMERCIALISATION – OBSOLECENCE
L’engagement de maintenance à la charge de PORTALP France au titre du présent
Contrat est subordonné à la disponibilité sur le marché des pièces détachées
des Equipements sous Contrat. Dès lors et si, en cours d’exécution du Contrat,
un fabricant d’un Equipement couvert par le Contrat venait à annoncer la fin de
la commercialisation des pièces détachées composant l’Equipement, PORTALP
France s’engagerait alors à examiner avec le CLIENT, les conditions dans
lesquelles PORTALP FRANCE pourrait continuer à lui fournir un service de
maintenance adapté à ses besoins, étant entendu que ni les Niveaux de service,
ni les redevances ne pourront, a priori, être maintenus pour l’Equipement
considéré.
Toutefois, dans le cadre du Contrat DIVAVI dans l’hypothèse d’un
Dysfonctionnement d’une pièce qui n’est plus commercialisée et qui ne peut être
réparée ou remplacée par une pièce équivalente, PORTALP FRANCE s’engage à
remplacer l’Equipement par un Equipement neuf aux caractéristiques au moins
équivalentes.
16. RESILIATION
Le Contrat est résiliable exclusivement dans les cas suivants :
En cas de prolongement d’un cas de force majeure, conformément aux dispositions
de l’article « Force Majeure », à compter de la réception de la notification
adressée par la Partie demanderesse à l’autre Partie,
En cas de manquement grave par l'une des Parties à l’une ou plusieurs de ses
obligations (le non-paiement de la redevance par le CLIENT est considéré comme
un manquement grave), la résiliation intervenant de plein droit après mise en
demeure d’avoir à y remédier notifiée par lettre recommandée AR, restée sans
effet à l'expiration d'un délai d’1 (un) mois suivant la réception de ladite
mise en demeure,
Si l’une des Parties fait l’objet d’une procédure collective, sous réserve du
respect des dispositions légales en vigueur.
PORTALP France pourra décider à sa libre convenance de sortir un Équipement du
périmètre du Contrat, en cas d’intervention d’un tiers sur ledit Équipement,
sans l’autorisation préalable de PORTALP France conformément aux dispositions
de l’article « Responsabilité » ou si le CLIENT refuse d’effectuer sur cet
Équipement une réparation prescrite par PORTALP France.
Le changement de propriétaire ou de gérant de l’immeuble où est situé
l’Équipement n’entraîne en aucun cas la résiliation du présent Contrat.
A l’exception des cas de résiliation pour cas de force majeure et pour
manquement de PORTALP France à ses obligations au titre du présent Contrat,
toute période contractuelle commencée est due par le CLIENT dans son
intégralité.
17. ASSURANCE
PORTALP FRANCE déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances
notoirement solvable une police d’assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés
ou résultant de l’exécution des Services. PORTALP FRANCE s’engage à maintenir
ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à toute
demande du CLIENT.
Le CLIENT déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement
solvable une police d’assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés
sur les Sites aux personnels et aux matériels de PORTALP FRANCE. Le CLIENT
s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en
justifier à toute demande de PORTALP FRANCE.
18. FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne saurait être tenue pour responsable de tout
manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la
jurisprudence des tribunaux français. Les Parties reconnaissent d’ores et déjà
comme cas de force majeure la guerre civile ou étrangère, les attentats, un
arrêt de fourniture d’énergie, la grève, une défaillance du réseau Internet ou
de télécommunication, le blocage des moyens de transport, les décisions
gouvernementales ou législatives, les pertes de connectivités Internet dues aux
opérateurs publics ou privés.
La Partie se prévalant d’un cas de force majeure sera tenue de le prouver et de
le notifier à l’autre Partie en indiquant sa durée et ses conséquences
prévisibles, dans les huit jours suivant sa survenance.
Ladite Partie devra justifier avoir mis en oeuvre infructueusement tout effort
raisonnable aux fins d’assurer l’exécution de ses obligations, y compris par
des moyens de substitution.
En tout état de cause, ladite Partie devra faire ses meilleurs efforts pour
limiter les conséquences d’un cas de force majeure.
Dans cette hypothèse, les obligations des Parties au titre du Contrat seront
suspendues à compter de la notification du cas de force majeure ou du cas
fortuit et cela jusqu’à la cessation de cet événement.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 2
(deux) mois à compter de sa notification et si les Parties ne sont pas
parvenues à adapter le contrat aux circonstances nouvelles nées de la force
majeure, le contrat pourra être résilié à la diligence de l’une des Parties par
simple notification adressée à l’autre Partie, sans indemnité, préavis ou
formalité judiciaire.
19. CESSION DU CONTRAT DE SERVICE - SOUS-TRAITANCE
PORTALP FRANCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services,
PORTALP FRANCE demeurant toutefois responsable de leur bonne exécution par le
sous-traitant.
20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
PORTALP FRANCE s’engage à ne traiter ou n’utiliser les données du client que
dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne exécution et le
suivi de ses prestations. Les informations personnelles collectées par PORTALP
FRANCE seront conservées aussi longtemps que nécessaire à la réalisation de ses
prestations pour le CLIENT.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée
et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le CLIENT bénéficie
d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses
données ou de limitation de leur traitement. Pour toute demande, le CLIENT
adressera sa requête au siège de PORTALP FRANCE, sis 4 rue des Charpentiers
95330 Domont.
21. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat
et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de
Commerce de PONTOISE.
22. DIVERS
Les articles « Responsabilité » et « Droit applicable – Attribution de
compétence » resteront en vigueur après l’extinction du Contrat quelle qu’en
soit la cause.
Le CLIENT accepte que PORTALP FRANCE utilise son nom et l’objet du Contrat uniquement
à titre de référence commerciale.
23. LES SERVICES
Les conditions et modalités selon lesquelles PORTALP France fournit chaque
Service sont les suivantes :
CALL CENTER
Accueil téléphonique accessible 7j/7 & 24h/24 par un numéro d’appel unique
gratuit
Ce Service consiste, dans l’ordre défini ci-après :
> Réception de l’appel du CLIENT au Call Center PORTALP FRANCE, ou du mail
du CLIENT
> Enregistrement informatique de la demande CLIENT,
> Affectation en première approche d’un niveau de priorité,
> Transmission de la demande au Help Desk dès le démarrage de la Période de
service souscrite par le CLIENT.
ENTRETIEN
Visites d’entretien : Les dates de visites sont programmées par PORTALP France
sur l’Horaire d’intervention correspondant à l’Option « Standard ». Le
déplacement et la main d’oeuvre liés à la visite sont inclus. Au titre de ce
Service, PORTALP France s’engage à effectuer, conformément à la législation en
vigueur applicable à l’Equipement concerné, une visite d’entretien
semestrielle.
A ce titre, le CLIENT est informé qu’aux termes de l’article 9 de l’Arrêté du
21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et
semi-automatiques sur les lieux de travail « la périodicité des visites est au
minimum semestrielle et adaptée à la fréquence d’utilisation et à la nature de
la porte et du portail ». Il appartient au CLIENT d’informer PORTALP dans le
cas où la fréquence d’utilisation de l’Equipement risque potentiellement d’être
supérieure à la fréquence d’utilisation standard. A défaut, PORTALP se
rapportera, pour déterminer la périodicité des visites aux préconisations du
fabricant pour une fréquence d’utilisation standard. La visite d’entretien sera
effectuée par un technicien PORTALP France. Les vérifications effectuées à
l’occasion de la visite d’entretien sont décrites dans le carnet d’entretien en
fonction de la catégorie d’Equipement.
PORTALP attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait que les
opérations effectuées dans le cadre du présent Contrat sur les portes et clapets
coupe-feu se borneront aux aspects strictement mécaniques et ne viennent en
aucun cas se substituer aux obligations du propriétaire définies par la
législation et/ou la règle R16 de l’Assemblée Plénière des Sociétés
d’Assurances Dommages contre l’incendie et les risques divers applicables aux
portes coupe-feu, notamment en ce qui concerne les vérifications périodiques.
Page 4 sur 4
Conditions générales de maintenance – Annexe opérationnelle - PORTALP FRANCE –
Document CONTRAT DE MAINTENANCE V2023-1
A l’issue de la visite d’entretien, le technicien PORTALP remettra au CLIENT :
> Livret d’entretien : fourni à la première visite (facturé en cas de perte
du livret d’origine) et dûment complété à l’occasion des visites suivantes
> Rapport d’intervention ainsi que certificat de vérification sous format
électronique
> Dans l’hypothèse où, à l’occasion de la visite d’entretien, le technicien
détecte un Dysfonctionnement, ce dernier le prend en charge dans les conditions
et suivant les modalités du Niveau de Services souscrit par le CLIENT.
DEPANNAGE
HELP DESK :
Des spécialistes fournissent par téléphone des conseils à l'utilisation des
Equipements. Ils aident à identifier des solutions aux problèmes remontés par
le CLIENT. Ils déclenchent, si besoin est, l’intervention sur site d’un
technicien PORTALP FRANCE.
Ce Service consiste, dans l’ordre défini ci-après :
> Réception de la demande CLIENT suite à un dysfonctionnement via le Call
Center PORTALP,
> Gestion de la demande par un technicien support,
> Qualification du Dysfonctionnement,
> En cas de Dysfonctionnement d’un Équipement nécessitant une intervention
sur Site d’un technicien PORTALP, déclenchement de l’intervention.
Lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le Niveau de Service souscrit par le CLIENT,
la main d’œuvre, les frais de gestion et de déplacement et/ou les pièces feront
l’objet d’un devis préalable sur la base du tarif PORTALP France en vigueur.
DEPLACEMENT ET MAIN D’OEUVRE
Ce Service consiste :
> Déplacement du technicien PORTALP et arrivée sur Site dans le délai de 8
heures calculé dans les conditions de l’article « Délai d’intervention »
> Identification et qualification de l’Équipement
> Sécurisation de l’Équipement
> Diagnostic du Dysfonctionnement
> Si le Dysfonctionnement est lié à la sécurité, mise à l’arrêt obligatoire
de l’Équipement jusqu’à sa remise en conformité
> Dans l’hypothèse d’un problème de réglage, le technicien mènera les
actions suivantes :
Réglage de l’Équipement
Validation des éléments de sécurité
Test et remise en service de l’Equipement
> Dans l’hypothèse où le remplacement d’une pièce est nécessaire, celui-ci
s’effectuera dans les conditions du Niveau de Service souscrit par le CLIENT
> Clôture de la demande du CLIENT
Chaque intervention fera l’objet d’un rapport d’intervention contresigné par le
CLIENT et PORTALP. A cet effet, la signature du CLIENT est enregistrée en
format « image » par l’outil nomade électronique du technicien et imprimée sur
le rapport d’intervention adressé par la suite au CLIENT, ce que le CLIENT
déclare accepter. La facturation interviendra à l’établissement du rapport et
non à sa signature par le CLIENT.
Si PORTALP FRANCE estime que des pièces détachées ou des ressources
supplémentaires sont nécessaires, les opérations de réparation recommencent dès
que ces pièces ou ces ressources sont disponibles.
L’exécution de ce Service peut entraîner l’obligation pour le CLIENT de se
conformer à certaines procédures jusqu'à ce qu’une solution définitive soit apportée
au Dysfonctionnement de l’Equipement concerné.
Les interventions réalisées hors Plage Horaire standard consistent en la mise
en sécurité de l’Equipement, la réparation du Dysfonctionnement étant alors
effectuée par le technicien intervenant sur la Plage Horaire standard suivant
le mode opératoire précédemment décrit. La main d’oeuvre est facturée dès la
première heure qui est due, puis par quart d’heure.
Les interventions nécessitant pour la remise en service de l’Equipement un
temps de main d’oeuvre et déplacement supérieur à 4 heures continues homme sont
exclues du présent Contrat ; elles seront facturées dès la première heure.
PIECES
Les pièces de remplacement sont des pièces identiques ou équivalentes suivant
la qualification du fabricant, respectant le même niveau de sécurité. Les
CLIENTS ayant souscrit un Contrat de Maintenance bénéficieront d’une remise de
10% sur les pièces détachées du catalogue PORTALP. Cette remise passera à 15%
dès le début de la 3ème année de souscription par le CLIENT d’un Contrat de
maintenance PORTALP France et à 20% dès le début et au-delà de la 6ème année de
souscription.
23. LE DELAI D’INTERVENTION
L’intervention sur Site du technicien PORTALP France aura lieu dans un délai
maximum de 8 heures. Le délai démarre à la réception de la demande CLIENT par
le Help Desk et se calcule sur la Plage Horaire souscrite par le CLIENT. Le
délai est donc suspendu hors Plage Horaire et recommence à courir à l’ouverture
de la Plage Horaire suivante. Le délai prend fin à l’arrivée sur le Site du
technicien PORTALP.
Conditions Générales de Service
1. OBJET
Les présentes Conditions générales de Service ont pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles PORTALP France effectuera les Prestations de : - dépannages réalisées hors périmètre d’un contrat de maintenance ; - les travaux. Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à PORTALP FRANCE, même si elle en a eu connaissance.
2. COMMANDE
Toute prestation est subordonnée à une commande préalable. La demande d’intervention préalable devra être adressée à PORTALP France avant toute intervention. A défaut, le technicien PORTALP France fera viser et tamponner son bon d’intervention dûment complété (adresse, nom du chantier, date et heure d’arrivée) lors de son arrivée sur le lieu du dépannage ou des travaux par le responsable du CLIENT. Ce bon vaudra commande de l’intervention / travaux et sera opposable aux Parties.
3. LES PRESTATIONS DE DEPANNAGE / TRAVAUX
Accueil téléphonique accessible 7j/7 & 24h/24 par un numéro d’appel unique (0,225 € / min) Ces Prestations consistent : > Déplacement du technicien PORTALP et arrivée sur Site (du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00, hors jours fériés légaux) sans engagement de délai > Identification et qualification de l’Equipement. Le technicien apposera sur l’Equipement objet de l’intervention un panneau signalant « dépannage en cours » > Sécurisation de l’Equipement > Diagnostic du Dysfonctionnement > Si le Dysfonctionnement est lié à la sécurité, mise à l’arrêt obligatoire de l’Equipement jusqu’à sa remise en conformité > Dans l’hypothèse d’un problème de réglage, le technicien mènera les actions suivantes : > Réglage de l’Equipement > Validation des éléments de sécurité > Test et remise en service de l’Equipement > Clôture de la demande du CLIENT > Si PORTALP FRANCE estime que des pièces détachées ou des ressources supplémentaires sont nécessaires, les opérations de dépannage/travaux recommencent dès que ces pièces ou ces ressources sont disponibles. La main d’œuvre, les frais de gestion et de déplacement et/ou les pièces feront l’objet d’un devis préalable sur la base du tarif PORTALP France en vigueur. Chaque intervention fera l’objet d’un rapport d’intervention contresigné par le CLIENT et PORTALP. A cet effet, la signature du CLIENT est enregistrée en format « image » par l’outil nomade électronique du technicien et imprimée sur le rapport d’intervention adressée par la suite au CLIENT, ce que le CLIENT déclare accepter. Le Client conserve la garde de l’Equipement pendant l’intervention. Sont exclues les prestations suivantes : - Les installations électriques extérieures aux appareils, - La maçonnerie, le génie civil entourant ou supportant l'installation, - La peinture, le chromage, le nickelage des Equipements, - Le nettoyage externe des Équipements, - Le démontage de tout organe externe (plafond, climatisation, panneau décoratif..), empêchant le contrôle ou le remplacement de pièce composant l’équipement.
3.1. PIECES
Les pièces de remplacement sont des pièces identiques ou équivalentes suivant les instructions du fabricant, respectant le même niveau de sécurité. Les pièces remplacées deviennent la propriété de PORTALP France. Les pièces fournies dans le cadre d’un dépannage/ de travaux sont garanties 6 mois à compter de la date de pose, dans des conditions normales d’utilisation conformes aux préconisations du fabricant, hors vandalisme et détérioration par une cause extérieure.
4. OBLIGATIONS DE PORTALP FRANCE
PORTALP FRANCE s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens logistiques, informatiques et humains propres à garantir la fourniture des Prestations. PORTALP France assure la direction, le contrôle et la coordination des Prestations. Les Parties conviennent toutefois que la qualité des Prestations délivrées au CLIENT dépend directement, outre les pré-requis d’exécution des Prestations, du respect par le CLIENT des obligations qui sont à sa charge. PORTALP FRANCE s’engage en particulier : > A faire exécuter les Prestations par un personnel qualifié, capable d’intervenir dans un souci constant de qualité et en utilisant des technologies constamment actualisées, > A prendre toutes mesures utiles pour que son personnel intervenant sur Site se conforme aux règles et consignes communiquées par le CLIENT applicables au dit Site, notamment les règles en matière d’hygiène et de sécurité, et le plan de prévention.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. AU TITRE DU DEVOIR DE COLLABORATION
Le CLIENT s’engage à collaborer avec PORTALP FRANCE à l’exécution des Prestations, notamment en fournissant à PORTALP FRANCE, de sa propre initiative s’il le juge utile, ou à la demande de PORTALP FRANCE, toute information pouvant contribuer et/ou faciliter l’exécution par PORTALP FRANCE des Prestations. Le CLIENT doit collaborer à l’établissement du diagnostic et effectuer les différents tests demandés par l’intervenant PORTALP FRANCE. L’exécution des Prestations peut entraîner l’obligation pour le CLIENT de se conformer à certaines procédures jusqu'à ce qu’une solution définitive soit apportée au Dysfonctionnement de l’Equipement concerné. Dans l’hypothèse où PORTALP France est amené à donner à l’interlocuteur du CLIENT des instructions téléphoniques visant au redémarrage de l’Equipement, le CLIENT devra s’assurer que ledit interlocuteur dispose de tous les pouvoirs, compétences et habilitations nécessaires pour pouvoir exécuter les instructions données à distance par PORTALP FRANCE. Le CLIENT s’engage à remettre à PORTALP France tous les documents techniques, certificat de conformité des Equipements ainsi que la copie du dossier de maintenance, la date d’installation, de mise en service et de réception et le carnet d’entretien.
5.2. AU TITRE DE L’ACCES AU SITE
Le CLIENT précisera à PORTALP France le lieu où s’effectuera le dépannage / les travaux, les horaires d’ouverture du chantier ainsi que toutes les obligations légales et/ou spécifiques nécessaires pour accéder sur les lieux. Le CLIENT prend à sa charge et assume l’entière responsabilité de l’accessibilité complète du site en toute sécurité, sans difficulté ni interruption pour le personnel ou la clientèle. A ce titre, il appartient au CLIENT d’établir le plan de prévention. Le CLIENT prend toutes dispositions pour permettre l'accès des locaux et des Equipements dans les meilleures conditions au personnel de PORTALP FRANCE désigné lors de toutes visites que celui-ci est amené à faire pour l'exécution des Prestations. Le CLIENT doit communiquer préalablement à toute intervention sur Site toutes les contraintes liées au Site ou aux conditions d’accès de l’Equipement ainsi que les règles et consignes notamment d’hygiène et de sécurité. Dans l’hypothèse où, pour respecter ces règles ou pour pouvoir accéder à l’Equipement, PORTALP France se voit contrainte d’exposer des dépenses, celles-ci seront refacturées au CLIENT. Le CLIENT doit informer PORTALP FRANCE en cas de présence dans l’environnement des Equipements d’amiante ou de tout autre matériaux présentant un quelconque risque pour la santé auquel cas PORTALP France pourra choisir de ne pas intervenir sur le site. Dans le cas où, du fait du CLIENT, les collaborateurs de PORTALP FRANCE ne pourraient pas avoir accès aux Equipements, le temps perdu par le collaborateur et les frais de déplacement seront facturés en sus au tarif PORTALP FRANCE en vigueur. Le CLIENT devra baliser la zone de dépannage et y interdire l’accès à toute personne non autorisée.
6. FACTURATION ET PAIEMENT
La facturation interviendra à la signature par le CLIENT du bon d’intervention. La TVA appliquée est la TVA en vigueur, à la date d’émission de la facture. Une TVA à taux réduit ne peut être accordée qu’après remise par le CLIENT, d’attestations annuelles la justifiant. Les factures sont payables sans escompte à 30 jours date de facturation. A défaut de paiement des sommes dues dans les délais indiqués, des intérêts de retard seront dus par le CLIENT, exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux égal au taux pratiqué par la BCE pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et ce depuis la date d’exigibilité jusqu’à la date du paiement effectif. De plus, en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € sera due par le CLIENT et ce dès le lendemain de la date d’échéance. Toutefois, PORTALP FRANCE se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire dès lors que les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire
7. RESPONSABILITE
PORTALP France ne garantit pas le fonctionnement continu des Equipements. La responsabilité de PORTALP FRANCE, telle qu’elle sera dûment démontrée par le CLIENT, est limitée à la réparation des dommages corporels et des dommages matériels directs à l'exclusion de tout autre chef de préjudice de quelque nature qu'il soit. En tout état de cause, la responsabilité globale cumulée de PORTALP FRANCE pour tout dommage ou série de dommages découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre d’un dépannage / de travaux est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT au titre du dépannage / des travaux en cause. En aucun cas PORTALP FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des frais de gardiennage ainsi que des dommages indirects, tels que les pertes d’activité, de bénéfice, d’exploitation ou d’atteinte à l’image. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par PORTALP FRANCE. Toute réclamation en responsabilité doit être formulée dans un délai maximum de 1 (un) mois suivant la découverte du manquement ou la survenance du dommage. La responsabilité de PORTALP France ne saurait en aucune façon être engagée du fait de la durée des travaux de dépannage et des immobilisations en résultant, quelle qu’en soit la durée.
8. ASSURANCE
PORTALP FRANCE déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police d’assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés ou résultant de l’exécution des Prestations. PORTALP FRANCE s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du Contrat et à en justifier à toute demande du CLIENT. Le CLIENT déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police d’assurance couvrant les dommages pouvant être occasionnés sur les Sites aux personnels et aux matériels de PORTALP FRANCE.
9. FORCE MAJEURE
Aucune des deux Parties ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure la guerre civile ou étrangère, les attentats, un arrêt de fourniture d’énergie, la grève, une défaillance du réseau Internet ou de télécommunication, le blocage des moyens de transport, les décisions gouvernementales ou législatives, les pertes de connectivités Internet dues aux opérateurs publics ou privés. La Partie se prévalant d’un cas de force majeure sera tenue de le prouver et de le notifier à l’autre Partie en indiquant sa durée et ses conséquences prévisibles, dans les huit jours suivant sa survenance. Ladite Partie devra justifier avoir mis en oeuvre infructueusement tout effort raisonnable aux fins d’assurer l’exécution de ses obligations, y compris par des moyens de substitution. En tout état de cause, ladite Partie devra faire ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences d’un cas de force majeure. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties au titre du Contrat seront suspendues à compter de la notification du cas de force majeure ou du cas fortuit et cela jusqu’à la cessation de cet événement. Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 2 (deux) mois à compter de sa notification et si les Parties ne sont pas parvenues à adapter le contrat aux circonstances nouvelles nées de la force majeure, le contrat pourra être résilié à la diligence de l’une des Parties par simple notification adressée à l’autre Partie, sans indemnité, préavis ou formalité judiciaire.
10. CESSION DU CONTRAT DE SERVICE - SOUS-TRAITANCE
PORTALP FRANCE se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations, PORTALP France demeurant toutefois responsable de leur bonne exécution par le sous-traitant.
11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de PONTOISE.